Droits du patient

Avant votre arrivée, demandez à ce que votre handicap soit pris en compte. L’Institut dispose d’un accueil et de structures en conséquence.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé et ce consentement peut être retiré à tout moment. Afin que vous puissiez prendre les décisions vous concernant avec la meilleure compréhension possible, l’équipe médicale et soignante est tenue de vous délivrer toutes les informations relatives à votre santé. Ces informations seront consignées dans votre dossier médical. L’information est donnée au cours d’un entretien individuel avec votre médecin. Vous pouvez choisir de ne pas être informé. Dans ce cas, vous devrez le préciser aux médecins qui vous suivent afin que cette demande soit inscrite dans votre dossier.

Le droit à la décision médicale partagée pour les mineurs et les majeurs sous tutelle est exercé, selon les cas, par des titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ce sont ces derniers qui reçoivent l’information. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.

Article L.1111-2 du Code de la santé publique

La ou les personnes à prévenir sont désignées par écrit ou par oral par le patient, ou sur proposition d’un tiers si le patient est hors d’état de s’exprimer. Elles ne participent pas aux décisions médicales concernant le patient. La ou les personnes à prévenir sont contactées par l’équipe médicale et soignante en cas d’événement particulier d’ordre organisationnel ou administratif, au cours du séjour du patient (transfert vers un autre établissement de santé, fin du séjour et sortie de l’établissement, etc.). Elles n’ont pas accès aux informations médicales, sauf procuration écrite et signée par le patient.

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne (parent, proche, médecin traitant, etc.) pour vous accompagner tout au long de votre prise en charge, assister aux entretiens médicaux et vous aider dans la prise de décision. Cependant, elle ne décidera jamais à votre place et n’a pas accès aux informations médicales, sauf procuration écrite et signée de votre part. Cette personne sera consultée en priorité par le médecin et l’équipe soignante lorsqu’ils devront décider de la mise en œuvre, de la poursuite ou de l’arrêt de traitements, dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté. Son témoignage prévaudra sur tout autre avis non médical mais ne s’imposera pas au médecin lors de la prise de décision finale. Cette désignation est facultative, valable pendant toute la durée de l’hospitalisation sauf si vous en décidez autrement.

Article L.1111-6 du Code de la santé publique

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou de refus de traitements ou d’actes médicaux. Elles seront consultées par le médecin et s’imposeront à lui lors de la prise de décision médicale (pour toute décision d’investigations, d’intervention ou de traitement) sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale (dans ce cas le médecin doit prendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale). D’une durée de validité illimitée, elles peuvent être révoquées ou modifiées à tout moment et par tout moyen. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, parlez-en au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement.

Article L.1111-11 du Code de la santé publique

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations en transmettant à la « Direction de la Qualité, gestion des risques et des relations avec les usagers » de l’Institut une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. Les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité ont également la possibilité d’accéder à certains éléments du dossier médical de leur proche décédé, à la condition que celui-ci ne s’y soit pas opposé de son vivant. Toutefois, ils devront préciser, lors de leur demande, le motif pour lequel ils ont besoin d’y avoir accès. Les informations communiquées par l’établissement leur permettront donc de répondre à leur demande. Les informations contenues dans le dossier seront communiquées soit par envoi postal, soit en les consultant directement sur place avec ou sans accompagnement d’un médecin selon le choix, soit par l’intermédiaire d’un médecin librement choisi. Les informations ainsi sollicitées seront communiquées au plus tard dans les 8 jours si le dossier date de moins de 5 ans. Si les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. Si le dossier est consulté sur place, la consultation est gratuite. Si une copie des éléments est demandée, des frais limités aux coûts de reproduction et d’envoi resteront à la charge du demandeur.

Articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du Code de la santé publique

Le dossier médical est archivé de façon confidentielle dans des locaux à accès restreint de l’ICANS, pendant la durée fixée par la réglementation en vigueur. Cette durée est au moins égale à vingt ans après le dernier passage dans l’Institut ou de votre dernière consultation externe. La conservation des résultats des examens d’imagerie médicale (clichés radiologiques) qui n’ont pas été remis aux patients, est assurée par une société spécialisée soumise à l’obligation de confidentialité, dans le cadre d’un contrat passé avec l’ICANS pour la même durée.

Article R.1112-9 du Code de santé publique

Une enquête de satisfaction est disponible en ligne. Vous pouvez y accéder depuis notre site internet : www.icans.eu/questionnaire-satisfaction ou flasher ce QR-CODE Vous pouvez y exprimer votre avis sur votre prise en charge, de manière anonyme. Cette enquête est également accessible à vos proches.

Si vous avez donné votre accord et votre adresse email lors de votre admission, vous recevrez, dans les semaines qui suivent votre hospitalisation, une invitation à participer à l’enquête nationale e-Satis organisée par le Ministère de la Santé. Cette enquête sert au recueil de l’indicateur national « satisfaction des patients hospitalisés ». Les réponses que vous apporterez resteront strictement anonymes et confidentielles. La participation à cette enquête reste bien sûr facultative et vous avez la possibilité de refuser à tout moment d’y répondre.

Nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez contacter les représentants des usagers de l’établissement, membres de la CDU ou écrire à :

ou par courrier :

Direction de la Qualité, gestion des risques et des relations avec les usagers

Institut de cancérologie Strasbourg Europe

17 rue Albert Calmette

BP 23025

67033 Strasbourg Cedex

Le directeur général veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la santé publique. Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, il fera le lien avec la Commission Des Usagers (CDU) en vous proposant de rencontrer le médiateur ou en le saisissant directement après vous en avoir informé.

Articles R.1112-79 à R1112-94 de Code de la santé publique

Afin de faire progresser les connaissances médicales, les médecins de l’ICANS peuvent vous proposer de participer à une recherche biomédicale sur un médicament, une stratégie chirurgicale, un produit ou un matériel. Conformément à la loi, ils doivent vous en informer au préalable et vous devez donner votre consentement par écrit. Vous êtes libre de mettre fin à votre participation à tout moment sans que cela puisse porter préjudice à la qualité des soins. Les prélèvements biologiques nécessaires au diagnostic et au traitement de votre maladie peuvent être utilisés pour la recherche médicale. Même dans les cas où la loi ne l’exige pas, les médecins pourront demander votre consentement par écrit afin de prévenir toute incompréhension sur l’information qui vous a été communiquée.

Articles L.1121-1 et suivants du Code de la santé publique

Dans le cadre de votre prise en charge au sein de l’ICANS, des prélèvements tissulaires seront peut-être réalisés, avec votre consentement, pour établir le diagnostic et vous proposer un traitement adapté. Si possible, les résidus tissulaires non utilisés dans le cadre de votre prise en charge seront conservés, au lieu d’être éliminés, au sein du centre de ressources biologiques en cancérologie de l’ICANS. Sauf opposition de votre part, ces résidus tissulaires pourront être utilisés, de façon anonyme et confidentielle, à des fins de recherche médicale et scientifique. De la même manière, les données médicales conservées dans le système d’information de l’ICANS pourront éventuellement être utilisées de façon anonyme à des fins de recherche.

Pour la sécurité de tous, l’ensemble des accès à l’ICANS est placé sous vidéo surveillance. Les zones sous contrôle sont signalées par une affichette.